Vos 6 droits sous la Loi 25 - guide citoyen

1. Droit d'accès (art. 27 LPRPSP)

Vous pouvez demander à toute organisation - banque, assureur, employeur, commerce - la liste exhaustive des renseignements personnels qu'elle détient à votre sujet. L'organisation dispose de 30 jours pour répondre.

→ Notre modèle C1 génère la lettre formelle en 30 secondes.

2. Droit de rectification (art. 28 LPRPSP)

Si les renseignements détenus sur vous sont inexacts, incomplets ou équivoques, vous pouvez exiger leur correction sans frais.

3. Droit à la portabilité

Depuis septembre 2024, vous pouvez obtenir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Utile pour changer de fournisseur de services.

4. Droit de retirer son consentement (art. 8 et 8.1 LPRPSP)

Le consentement doit être libre, éclairé et peut être retiré à tout moment. Exemples typiques : profilage publicitaire, envoi de courriels promotionnels, partage avec des partenaires.

→ Notre modèle C5 génère la lettre de retrait.

5. Droit d'information sur les transferts hors-Québec (art. 17 LPRPSP)

Vous avez le droit de savoir si vos données sont transférées à l'extérieur du Québec, vers quels pays, et quelles protections contractuelles encadrent ces transferts.

→ Notre modèle C4 couvre cette demande.

6. Droit de plainte à la CAI

En cas de refus, silence ou traitement insatisfaisant, vous pouvez déposer une plainte gratuite auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca). La CAI peut imposer des sanctions pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.