Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la Loi 25, vos droits et l'utilisation de Loi25-QC.
Citoyens
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 (officiellement Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est la loi québécoise qui renforce la protection de vos renseignements personnels. Elle impose aux organisations des obligations strictes et vous donne des droits opposables : accès, rectification, portabilité, retrait de consentement.
Quels sont mes droits en tant que citoyen ?
- Droit d'accès à vos renseignements (art. 27 LPRPSP)
- Droit de rectification (art. 28 LPRPSP)
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit de retirer votre consentement (art. 8, 8.1 LPRPSP)
- Droit d'être informé d'un transfert hors-Québec (art. 17 LPRPSP)
- Droit de déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information (CAI)
Combien de temps une organisation a-t-elle pour me répondre ?
30 jours à compter de la réception de votre demande (art. 27 al. 4 LPRPSP).
Loi25-QC est-il gratuit pour les citoyens ?
Oui, entièrement. Le plan Gratuit permet de générer jusqu'à 3 documents par mois (demandes d'accès, de rectification, de retrait de consentement, etc.), sans carte de crédit ni engagement. Si vous avez besoin de générer davantage de documents dans un même mois, contactez-nous à support@loi25-qc.ca.
Entreprises
Ma PME est-elle concernée par la Loi 25 ?
Oui. Toute entreprise privée exerçant au Québec - peu importe sa taille - qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels est assujettie à la LPRPSP. Un courtier immobilier, un cabinet comptable ou un petit commerce en ligne sont tous concernés.
Qu'est-ce qu'un RPRP et dois-je en nommer un ?
Le Responsable de la Protection des Renseignements Personnels (RPRP) est obligatoire pour toute organisation assujettie (art. 3.1 LPRPSP). Ses coordonnées doivent être publiées sur votre site web. Loi25-QC génère la lettre de désignation (E14) prête à signer.
Quels sont les risques d'une non-conformité ?
Les amendes administratives peuvent atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé des deux). Les amendes pénales peuvent monter jusqu'à 25 M$ ou 4 % pour les infractions les plus graves.
Combien de temps pour être conforme avec Loi25-QC ?
Le diagnostic gratuit prend 10 minutes. La génération du kit documentaire de base (politique de gouvernance E1, registre des incidents E3, désignation RPRP E14) prend environ 30 minutes avec l'assistance guidée.
Mes données restent-elles au Québec ?
Oui. Loi25-QC est hébergé exclusivement sur OVH Beauharnois (BHS, Québec). Aucune donnée n'est transférée à l'extérieur du Canada.
Plateforme Loi25-QC
Les documents générés sont-ils juridiquement valides ?
Les modèles suivent la LPRPSP à jour. Ils constituent des documents d'information juridique à titre indicatif. Pour les situations complexes ou sensibles, nous recommandons de faire valider par un conseiller juridique. Olimar Développement Inc. n'est pas inscrit au Barreau du Québec.
Puis-je annuler mon abonnement à tout moment ?
Oui. Aucun engagement. L'annulation se fait depuis votre tableau de bord, effective fin de période.
Comment contacter le support ?
Par courriel à support@loi25-qc.ca. Les abonnés Pro bénéficient d'un délai de réponse de 24h en semaine.
Une question sans réponse ?
Notre équipe répond aux questions sur la Loi 25 par courriel.
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