Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Loi25-QC, exploitée par Olimar Développement Inc. (Québec, Canada).
Dernière mise à jour : 1er mars 2025
1. Description du service
Loi25-QC est une plateforme en ligne d'aide à la conformité à la Loi 25 (LPRPSP). Le service comprend un diagnostic de conformité et la génération de documents de conformité (politiques, registres, lettres, désignations) à partir de modèles préétablis.
2. Avertissement - avis juridique
Avertissement important
Les documents générés par Loi25-QC constituent des outils d'information et ne constituent pas un avis juridique. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un avocat ou d'un conseiller juridique membre du Barreau du Québec. Pour toute situation complexe ou sensible, nous recommandons de consulter un professionnel du droit. Olimar Développement Inc. n'est pas inscrit au Barreau du Québec et n'offre pas de services juridiques.
3. Comptes et responsabilités
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à maintenir votre compte à jour. Olimar Développement Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
4. Abonnements et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités requiert un abonnement payant. Les modalités et tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par un fournisseur tiers sécurisé. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre tableau de bord, avec effet en fin de période. Aucun engagement de durée n'est exigé.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses modèles documentaires, son code et ses éléments graphiques sont la propriété d'Olimar Développement Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les documents générés à partir de vos données vous appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de vos activités. Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer ou commercialiser les modèles de la plateforme sans autorisation écrite.
6. Limitation de responsabilité
Loi25-QC est fourni « tel quel ». Olimar Développement Inc. ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des conséquences liées à l'utilisation des documents générés. La responsabilité d'Olimar Développement Inc. est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des douze mois précédant la réclamation.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec, Canada. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, sans égard aux règles de conflit de lois.
8. Modifications des conditions
Olimar Développement Inc. peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. Pour toute question, écrivez à support@loi25-qc.ca.