Conformité à la Loi 25
Loi25-QC est un outil d'aide à la mise en conformité avec la Loi 25 québécoise, édité par Olimar Développement Inc. Voici comment la plateforme vous aide à répondre à vos obligations.
Les obligations couvertes
Gouvernance des renseignements personnels
Adopter et publier une politique de gouvernance encadrant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels au sein de votre organisation.
Politique de confidentialité
Informer les personnes concernées, de façon claire et accessible, des finalités de la collecte de leurs renseignements personnels.
Registre des incidents de confidentialité
Tenir un registre des incidents impliquant des renseignements personnels et évaluer, pour chacun, le risque de préjudice sérieux.
Gestion des incidents de confidentialité
Notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux.
Droits des personnes
Répondre aux demandes d'accès, de rectification et de retrait de consentement dans les délais prévus par la loi.
Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Désigner un RPRP et publier ses coordonnées ; cette fonction peut être assumée à l'interne ou externalisée.
Ceci n'est pas un avis juridique
Loi25-QC est un outil d'aide à la conformité édité par Olimar Développement Inc. Les documents et recommandations générés par la plateforme sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Olimar Développement Inc. n'est pas inscrit au Barreau du Québec. Pour les situations complexes, sensibles ou à risque élevé, un conseil professionnel auprès d'un juriste peut être requis.
Résidence des données
Les données de Loi25-QC sont hébergées exclusivement au Canada (OVH Beauharnois, Québec). Aucune donnée n'est transférée à l'extérieur du pays, en cohérence avec les principes de souveraineté des données mis de l'avant par la Loi 25.
Documents légaux relatifs à l'utilisation de Loi25-QC :
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